faute

faute
f
1) вина
2) виновное действие; виновное поведение
3) неумышленная вина (в уголовном праве)
4) ошибка, упущение
•

faute de ... — при отсутствии;

faute d'acceptation — при отказе от акцепта;

faute de payement — в случае неплатежа ( см. тж fautes)

faute disciplinaire, faute contre la discipline — нарушение трудовой дисциплины, дисциплинарный проступок

faute personnelle à coloration disciplinaire — виновные служебные действия (государственного служащего), влекущие его ответственность перед администрацией

- faute causant préjudice
- faute civile
- faute de commission
- faute commune
- faute continue
- faute contractuelle
- faute contraventionnelle
- faute délictuelle
- faute dommageable
- faute étatique
- faute fonctionnelle
- faute de frappe
- faute grave
- faute d'imprudence
- faute in abstracto
- faute in concreto
- faute inexcusable de l'employeur
- faute inintentionnelle
- faute intentionnelle
- faute légère
- faute lourde
- faute matérielle
- faute nautique
- faute de négligence
- faute non intentionnelle
- faute objective
- faute d'omission
- faute partagée
- faute pénale
- faute personnelle
- faute personnelle classique
- faute de preuve
- faute professionnelle
- faute propre
- faute quasi délictuelle
- faute de service
- faute du service public
- simple faute

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • Faute — (frz., spr. foht), Schuld, Fehler, Mangel; f. de mieux (spr. dĕ mĭöh), in Ermanglung eines Bessern …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Faute — (frz. foht), Fehler, Schuld, Mangel; f. de mieux (– de miöh), in Ermangelung des Bessern …   Herders Conversations-Lexikon

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  • FAUTE — s. f. Manquement contre le devoir, contre la loi. On le dit quelquefois, moins rigoureusement, d Un simple défaut de prudence, de soin. Faute légère, rémissible, pardonnable. Grande faute. Faute grave. Faire une faute. Commettre une faute.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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